Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir uniquement en mobilité interne
Groupe RIFSEEP :
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée prévoit la possibilité pour des inspecteurs de l’environnement d’obtenir la qualification d’officier de police judiciaire spécialisé sur les infractions prévues au code de l’environnement. Agissant sur saisine d’un magistrat, ces officiers judiciaires de l’environnement (OJE) disposent de la coercition et de toutes les prérogatives d’enquête prévues par le code de procédure pénale .
Depuis le 1er janvier 2025, 7 officiers judiciaires de l’environnement exercent leurs fonctions à l’OFB, sous le pilotage de la direction de la police et du permis de chasser. Ils interviennent en co-saisine avec les services opérationnels de l’établissement ou avec d’autres partenaires.
Afin d’installer durablement cette nouvelle fonction au sein des capacités judiciaires de l’OFB, de mieux couvrir le territoire et d’intervenir sur un nombre plus important de dossiers, 15 places à la formation qualifiante pour devenir OJE sont ouvertes en 2026, en vue d’une prise de poste à effectuer au 1er septembre 2027 dans le cadre de la mobilité interne.
L’installation des OJE et le renforcement des capacités judiciaires de l’OFB étant une priorité portée par l’établissement dans le cadre du COP, les postes nécessaires à la réalisation des mobilités à l’issue de la période de formation seront pris globalement sur les effectifs des services territoriaux et nationaux réalisant des missions de police.
L’article 28-3 du code de procédure pénale dispose que seuls les inspecteurs de l’environnement en poste à l’OFB peuvent prétendre à la qualification d’OJE. Ces postes sont ouverts uniquement à la mobilité interne.
L’appel à candidature s'adresse donc :
• aux inspecteurs de l'environnement qui n'ont pas été officiers de police judiciaire dans des fonctions passées et devront donc suivre la formation et réussir l'examen qualifiant ;
• aux inspecteurs de l’environnement ayant déjà obtenu la qualification d'OPJ dans leurs fonctions passées, qui suivront la même formation dans le même calendrier mais n’auront pas à passer l’examen.
En outre, les conditions suivantes sont requises par l’établissement pour effectuer une mobilité sur un poste d’OJE :
• être un agent de catégorie A ou B, en détachement ou PNA et, pour les primo-recrutés, pouvant justifier de 3 années d’ancienneté sur leur poste (conformément aux lignes directrices de gestion) ;
• n’avoir pas fait l'objet d’une procédure disciplinaire pour des manquements aux règles déontologiques au cours des deux dernières années civiles et durant l'année de la candidature ;
• disposer d’un casier judiciaire n°2 compatible avec l’exercice de la qualité d’OPJ (ces vérifications seront effectuées par l’administration).
Les candidats à l’exercice des fonctions d’OJE doivent s’engager à rejoindre l’une des antennes implantées sur le territoire. Si les OJE disposent bien d’une compétence nationale, le positionnement des antennes permet d’identifier un rayon d’action privilégié selon un découpage régional ou inter-régional et de favoriser les échanges avec les services de l’OFB, les autorités et les partenaires.
Les agents n'ayant pas été officier de police judiciaire dans des fonctions passées devront suivre une formation et réussir l'examen qualifiant. Les agents ayant déjà obtenu la qualification d'OPJ suivront la même formation mais n'auront pas à passer l'examen.
Les modalités de travail sont celles de l’option 1 (les agents en option 2 et 3 devront changer d'option). Télétravail possible dans la limite de 30 j/an et 4 j/mois, sans report possible d'un mois sur l'autre.
Les conditions d'exercice sont détaillées dans l'appel à candidature.
Les agents doivent se munir au préalable des documents suivants :
• CV et lettre de motivation (maximum 2 pages)
• 2 derniers comptes rendus d'entretien professionnel
• 2 enquêtes anonymisées, réalisées en tant que directeur d'enquête et datant de moins de 10 ans : produire le PV de saisine et le PV synthèse
• Le formulaire de candidature pour intégrer la formation d'OJE : l'agent devra préciser par ordre de priorité la liste des RA demandées en prévision de la mobilité (jusqu'à 5)
• Pour les OPJ, justificatif de la réussite à l'examen d'OPJ et de la prestation de serment
L’ensemble des pièces relatives à la candidature doivent être versées dans l’outil GESTMAX. L'ensemble de ces documents est indispensable pour finaliser la candidature (qui ne peut être enregistrée en mode « brouillon »). Il est donc recommandé que les candidats préparent l'ensemble des documents nécessaires avant de cliquer sur « postuler » pour déposer leur candidature.
