Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du chef de service départemental
Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA), soit par un contractuel (recrutement en CDD de 3 ans - rémunération selon expérience professionnelle).
Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans
Groupe RIFSEEP : 3
Objectifs :
Par son action quotidienne, l’agent inspecteur de l’environnement du service départemental de l’OFB participe à l’un des plus grands défis de notre époque : la protection et la restauration de la biodiversité dont l’effondrement, internationalement documenté et reconnu, constitue une menace majeure pour le bien-être et l’avenir de l’humanité, au même titre que les changements climatiques.
Par son implication dans ses différentes missions, complémentaires et adaptées à son territoire, il apporte une réponse concrète, ciblée et efficace à ces grands enjeux environnementaux, avec les objectifs :
Mission :
Consacrer au moins 50% de son activité à la thématique Police à un niveau départemental en :
- Mobilisant des compétences techniques et juridiques particulières dans le domaine,
- Assurant une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des agents du service départemental (ou de son périmètre d’intervention extra-départemental)
- Assurant un rôle d’appui technique et méthodologique, de formation et d’animation sur sa thématique auprès de l’ensemble des agents du service départemental
- Etant l’interlocuteur du service régional police (notamment unité Contrôles) en charge de la thématique et en assurant le pilotage fonctionnel dans le cadre d’un réseau métier régional.
Mettre en œuvre l’ensemble des activités du service (connaissance des milieux et de leurs évolutions, appui technique aux services de l’Etat, police de l’eau et de la nature, mobilisation des acteurs et des citoyens) en se focalisant sur les priorités définies par la hiérarchie compte tenu des orientations régionales et du diagnostic territorial.
L’agent doit ainsi s’approprier le diagnostic territorial de son département et connaitre la biodiversité et les enjeux inhérents aux milieux présents, afin de pouvoir participer à la complémentarité de ses missions et être force de proposition dans les actions d’amélioration de la connaissance, de police, les avis techniques, les actions de sensibilisation et de mobilisation.
Référent Police :
- Contribuer activement au réseau métier régional police appelé « groupement régional police » animé par l’unité contrôles du service régional police, dont l’objectif est le partage d’expériences, la montée en compétences des référents, la diffusion de méthodes et d’outils, l’élaboration de positions communes régionales :
o Echanger régulièrement sur ces sujets avec l’unité contrôle du service régional police ;
o Assurer auprès des inspecteurs de l’environnement du service départemental le relais des informations et sujet débattus lors des réunions du groupement police régional ; collecter les sujets/REX à proposer à l’ordre du jour des réunions du groupement régional police
- Mobiliser ses compétences pour apporter un appui méthodologique ou technique à l’ensemble des inspecteurs de l’environnement de son périmètre d’intervention et les accompagner au quotidien dans l’exercice de leurs missions :
o Se tenir informé de l’ensemble des enquêtes judiciaires ouvertes par les inspecteurs de l’environnement du service départemental
o Apporter le conseil nécessaire aux enquêteurs lorsque ceux-ci le sollicitent
o Pour le compte du CSD (ou en lien avec le CSD), assurer la relecture des procédures avant transmission au parquet ;
o Etre en contact direct avec les directeurs d’enquête auprès desquels il s’assure que les règles de procédure pénale sont respectées.
o En lien avec le réseau des instructeurs régionaux police judiciaire, organiser en tant que de besoin et selon les orientations débattues en CODEP, les formations locales nécessaires au maintien des compétences des IE et à leur formation professionnelle lorsque celle-ci n’entre pas dans le cadre de sessions de formation régionale et/ou nationale
o En lien avec le réseau des instructeurs régionaux police judiciaire, prendre la direction d’enquête sur des affaires particulièrement complexes et/ou longues dans le temps.
- Mobiliser ses compétences en participant au pilotage et à l’évaluation de la mise en œuvre de sa thématique au sein du SD et au sein de la DR :
o S’assurer que les procédures sont clôturées et transmises dans les délais aux différents destinataires (parquet, autorité administrative, autres personnes prévues par la loi, dont les contrevenants…)
o Tenir à jour le suivi des suites judiciaires décidées par le parquet (rappel à la loi, alternatives aux poursuites, convocation devant le tribunal ou devant le délégué du procureur) ;
o S’assurer de la bonne utilisation d’Oscean et en particulier de l’enregistrement des suites données aux procédures du service.
o Assurer le suivi du paiement des amendes forfaitaires délivrées par le service.
- Proposer ou contribuer à la production d’outils ou documents (fiches thématiques sur les enjeux, bilans, modèles, etc) relatifs à sa thématique et les mettre à disposition du groupement régional police.
- Représenter l’établissement dans divers comités, instances, et groupes de travail (réunions techniques de la MISEN, réunions avec le Parquet, etc traitant de sa thématique et y soutenir la position de l’établissement.
- - Assurer le suivi de la délinquance environnementale départementale et en effectuer le relais vers le niveau régional (unité contrôles du service régional police), conformément à la demande de la DPPC
Police :
- Contribuer à la mise en œuvre du programme de contrôle départemental en réalisant les contrôles administratifs
- Recueillir des informations - conduire des enquêtes de police judiciaire
- Rédiger, renseigner les actes, rapports, procès-verbaux, fiches de contrôle relatives aux procédures judiciaires et administratives
- Conduire les actions avec les partenaires institutionnels, notamment le DDT et le Parquet
- Créer les dossiers et fiches de contrôles dans OSCEAN, et mettre à jour régulièrement l’avancement des suites aux contrôles non conformes jusqu’à la clôture du contrôle
Appui technique dans le cadre de l’appui à la police administrative :
- Elaborer des projets d’avis techniques (restauration de milieux et d’habitats, continuité écologique, mesures compensatoires, protection des espèces en particulier les espèces protégées…) en mettant en œuvre la séquence ERC
- Représenter l’établissement dans des groupes de travail et instances et y proposer des solutions techniques
- Saisir les avis techniques dans PATBIODIV
Connaissance des milieux :
- Participer aux inventaires et recueil de données
- Participer au suivi d’actions expérimentales dans le cadre des protocoles définis par l'établissement
- Contribuer à la valorisation de données et à l’identification des besoins
- Contribuer aux études et expertises menées par les partenaires et le service connaissance de la direction régionale de l’OFB
Appui aux acteurs et mobilisation des territoires :
- Relayer auprès des acteurs des actions de mobilisation citoyenne portées par l’OFB (TEN, ABC, Agrifaune,…)
- Contribuer de manière ciblée à des opérations de mobilisation citoyenne (éducation à l’environnement, manifestations grand public,…).
Relations internes :
Relations externes :
Être fonctionnaire de catégorie B ou contractuel titulaire du bac minimum.
Connaissances :
Savoir-faire opérationnel :
Savoir-être professionnel :
Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :
