Référence :
2025/3429
Affectation :
Direction régionale Bretagne
Catégorie :
B
Résidence administrative :
SD 22 - Saint-Brieuc (22)
Statut du poste :
Susceptible d'être vacant
Information générale
Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du chef de service départemental
Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA), soit par un contractuel (recrutement en CDD de 3 ans - rémunération selon expérience professionnelle).
Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans
Groupe RIFSEEP : 3
Mission
Le référent police consacre au moins 50% de son activité à la thématique POLICE à un niveau départemental en :
- Mobilisant des compétences techniques et juridiques particulières dans le domaine,
- Assurant une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des agents du service départemental (ou de son périmètre d’intervention extra départemental) en apportant appui et expertise sur cette thématique spécifique.
- Etant l’interlocuteur du service régional en charge de la thématique et en assurant le pilotage fonctionnel dans le cadre d’un réseau métier régional police.
Le référent police exerce ses missions, en s’appuyant en tant que de besoin, sur l’encadrement intermédiaire des chefs d’unité et/ou le cas échéant des agents du service disposant de délégations particulières en se focalisant sur les priorités définies par la hiérarchie compte tenu des orientations régionales et du diagnostic territorial.
Activités principales
Activités principales en tant que référent :
Appui à l’élaboration de la stratégie police territoriale :
- Appuie le binôme CSD/CSDa dans son approche diagnostique et dans le dialogue stratégique avec le Service Régional Police (SRP)
- Contribue à la préparation des comités de la MISEN et de la MISEN Stratégique (bilan, perspective …) y participe à la demande du CSD
- Participe à l’élaboration du plan de contrôle en appui au CSD/CSDa
Relations Parquets et autres forces de police :
- Appuie le CSD dans la préparation des RDV Parquets/COLDEN, y participe à la demande du CSD
- Entretien les bonnes et régulières relations avec les autres corps de police en appui au CSD/CSDa
- Formateur Piégeurs et Gardes Particuliers
Veille réglementaire et circulation de l’information :
- Participe activement aux réseaux police régionaux
- Relaye et explicite les instructions, NDS, actualités et points réglementaires partagés par le SRP en lien avec la DPPC
- Relaye les évolutions réglementaires et réponses juridiques auprès des agents du service
- Fait remonter par la voie hiérarchiques (VH) les évolutions/décisions réglementaires locales
- Apporte un premier niveau de réponses juridiques et fait remonter les questions juridiques en souffrance vers le SRP
Consolidation de la qualité des procédures :
- Appuie les agents dans la rédaction des actes de procédures et relit les comptes rendus parquets en lien avec les chefs d’unité
- Veille à la qualité des procédures administratives et judiciaires du service dans le respect des instructions internes en appui aux chefs d’unité
- Veille au respect des délais de rédaction et de clôture des procédures en appui aux chefs d’unité
- Contribuer à, ou coordonner, la production d’outils ou documents (fiches thématiques sur les enjeux, bilans,) relatifs à sa thématique
Activités autres :
Police :
- Contribuer à la mise en œuvre du programme de contrôle départemental en réalisant les contrôles administratifs
- Recueillir des informations - conduire des enquêtes de police judiciaire
- Rédiger, renseigner les actes, rapports, procès-verbaux, fiches de contrôle relatives aux procédures judiciaires et administratives
- Créer les dossiers et fiches de contrôles dans OSCEAN, et mettre à jour régulièrement l’avancement des suites aux contrôles non conformes jusqu’à la clôture du contrôle
Appui technique dans le cadre de l’appui à la police administrative :
- Elaborer des projets d’avis techniques (restauration de milieux et d’habitats, continuité écologique, mesures compensatoires, protection des espèces en particulier les espèces protégées…) en mettant en œuvre la séquence ERC
- Représenter l’établissement dans des groupes de travail et instances et y proposer des solutions techniques
- Saisir les avis techniques dans PATBIODIV
Connaissance des milieux :
- Participer aux inventaires et recueil de données
- Participer au suivi d’actions expérimentales dans le cadre des protocoles définis par l'établissement
- Contribuer à la valorisation de données et à l’identification des besoins
- Contribuer aux études et expertises menées par les partenaires et le service connaissance de la direction régionale de l’OFB
Appui aux acteurs et mobilisation des territoires :
- Relayer auprès des acteurs des actions de mobilisation citoyenne portées par l’OFB (TEN, ABC, Agrifaune,)
- Contribuer de manière ciblée à des opérations de mobilisation citoyenne (éducation à l’environnement, manifestations grand public,)
- Veille au respect des délais de rédaction et de clôture des procédures en appui aux chefs d’unité
Relations liées au poste
Relations internes :
- Direction régionale ;
- Directions nationales.
Relations externes :
- Préfet, DDT, DREAL ;
- Procureur ;
- Collectivités territoriales ;
- Syndicats de rivières ;
- Fédérations de pêche et de chasse… ;
- Acteurs de la biodiversité.
Profil recherché
Être fonctionnaire de catégorie B ou contractuel titulaire du bac minimum.
Compétences et qualités requises
Connaissances :
- Connaissance approfondie en matière de biodiversité aquatique
- Connaissance générale en matière de biodiversité terrestre et aquatique ;
- Connaissance des politiques publiques et réglementations dans le domaine de la biodiversité ;
- Connaissance approfondie du droit de l’eau et de l’environnement ;
- Connaissance du fonctionnement administratif et judiciaire.
Savoir-faire opérationnel :
- Travailler en réseau et être force de proposition ;
- Assurer le suivi de dossiers ;
- Prendre des décisions et rendre compte à sa hiérarchie ;
- Rédiger des actes judiciaires, administratifs, des avis techniques ;
- Appliquer des procédures et mettre en œuvre des protocoles techniques, administratifs et judiciaires ;
- Utiliser les outils et applications de l’Etablissement ;
- Rendre compte à sa hiérarchie.
Savoir-être professionnel :
- Qualités rédactionnelles ;
- Qualités relationnelles ;
- Travailler en équipe ;
- Qualité d’expression orale ;
- Sens de l’écoute ;
- Rigueur.
Conditions d'exercice / sujétions particulières
- Commissionné et assermenté ;
- Port de la tenue et de l’armement ;
- Déplacements fréquents ;
- Permis B.
Dépôt de candidature (en interne)
Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :
- CV
- Lettre de motivation
- Le formulaire PM104 complété et signé par le Directeur d'origine