Office français de la biodiversité

Inspecteur santé sécurité au travail H/F

Référence : 2022/804
Affectation : Inspection santé et sécurité au travail
Catégorie : A ; Encadrement supérieur
Résidence administrative : A définir
Statut du poste : Vacant
Poste à pourvoir le : 01/12/2022
Date limite de candidature : 14/10/2022

Information générale

Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du Directeur Général

Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA) ou un agent déjà en CDI de droit public (portabilité envisageable) ; soit en CDD de 3 ans (Rémunération  selon expérience professionnelle).

Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans

L’Office français de la biodiversité (OFB) est né le 1er janvier 2020. Ce nouvel établissement public, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, a été créé pour protéger et restaurer la biodiversité. Il intègre les missions, les périmètres d’intervention et les 2 800 agents de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Il contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique (loi n°2019-773 du 24 juillet).

Pour remplir ses missions, l’Office s’appuie sur les 2 800 agents qui composent des équipes pluridisciplinaires (inspecteurs de l’environnement, ingénieurs, vétérinaires, techniciens, personnels administratifs, etc.) réparties sur tout le territoire national. Il est organisé de façon matricielle pour prendre en compte tous les milieux, en transversalité, selon une articulation à trois niveaux :
- une échelle nationale où se définissent et se pilotent la politique et la stratégie de l’OFB (directions et délégations nationales) ;
- une échelle régionale où s’exercent la coordination et la déclinaison territoriale (directions régionales) ;
- des échelons départementaux et locaux, de mise en œuvre opérationnelle et spécifique (services départementaux, antennes de façade, parcs naturels marins, etc.).

Cette organisation implique une organisation multi-sites et la nécessité d’organiser au mieux la mission en fonction d’enjeux thématiques ou territoriaux (hors les situations d’urgence ou de crise).

Le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat consacre la règle selon laquelle le contrôle de l’application des règles relatives à la santé et à la sécurité dans les administrations de l’Etat relève d’un dispositif interne à chaque ministère, et dans les établissements publics de l’Etat, d’un dispositif qui leur est propre.

L’Office Français de la Biodiversité s’est doté dans son organisation d’une autorité de contrôle de ces règles avec une Inspection en Santé Sécurité au Travail (ISST). Il traduit ainsi sa volonté d’affirmer le rôle clé de cette fonction dans le développement de la culture de prévention au sein de l’établissement. L’inspection santé et sécurité au travail prend en compte tous les aspects et enjeux de la prévention des risques professionnels et leur management au sein de l’établissement.

En application de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail définies à l'article 5-2 sont désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret, par le directeur de l'établissement. A l’OFB, conformément à l’article 5-1 du décret du 28 mai 1982 modifié, l’inspecteur est rattaché directement au Directeur général qui est garant de son indépendance.

Mission

En sa qualité d’Inspecteur santé et sécurité au travail, il est nommé par le Directeur général. Il constitue l’autorité de contrôle de la Santé Sécurité au Travail de l’OFB. Il veille à l’indépendance de l’inspection et sa neutralité. Il définit le programme des inspections et ses objectifs en évaluant les difficultés ou les dysfonctionnements que peut rencontrer l’établissement dans la mise en œuvre de sa politique SST. Il met en œuvre la fonction de contrôle, de conseil, d’appui et d’expertise qui se situe dans le champ de la méthodologie de la politique SST de l’établissement. Il a en charge le contrôle des règles définies par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. Il a compétence sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer). Il participe au réseau des ISST du ministère en qualité de membre-invité.

Activités principales

L’ISST contrôle l'application de la réglementation pour les domaines de la santé et de la sécurité, conseille et formule des propositions pour sa mise en œuvre et son respect, participe aux projets et aux demandes des services dans le domaine de la prévention. Il définit la politique d’inspection du management de la SST, sa programmation pluriannuelle et les priorités d’action.

 

Mission d’inspection et de contrôle de conformité

  • Veiller au respect de l’indépendance de l’inspection
  • Assurer le contrôle de conformité au regard des règles de santé et de sécurité applicables (article 3 du décret 82-453, soit aux règles des livres Ier à V de la quatrième partie du Code du Travail)
  • Evaluer la prise en compte des enjeux de prévention dans le fonctionnement des services (management santé et sécurité, fonctionnement des instances consultatives, définition et suivi du plan de prévention...)
  • Rédiger les rapports consécutifs aux interventions
  • Mettre en œuvre et/ou participer sur le plan de la méthodologie à des enquêtes spécialisées (sur les lieux d’accidents graves et en cas de danger grave et imminent, notamment)

 

Mission d’expertise, de conseil et de proposition dans les domaines de l’application des règles et de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail

  • Conseiller et proposer au Directeur Général, toute mesure appropriée qui lui parait de nature à améliorer la santé et la sécurité et la prévention des risques professionnels
  • Mener des expertises techniques en prévention des risques professionnels
  • Participer aux enquêtes sur les lieux d’accidents graves, ou incidents répétés ou en cas de danger grave et imminent
  • Réaliser des actions de prévention dans les domaines suivants non exhaustifs: sécurité des bâtiments, sécurité de l’équipement des bâtiments, des matériels et des produits, hygiène des locaux et des équipements, ergonomie, prévention des risques professionnels, …
  • Apporter une expertise pour l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de prévention des risques professionnels
  • Assister aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et de la sécurité.
  • Développer un réseau avec les ISST des ministères de tutelle et des établissements partenaires et restituer les bonnes pratiques.

 

Mission d’animation auprès des acteurs de la prévention

  • Contribuer à l’animation du réseau des acteurs de prévention, en lien avec la DRH à qui il apporte son expertise et sa connaissance des pratiques dans d’autres structures
  • Sensibiliser les acteurs de la prévention à la politique SST de l’établissement. L’ISST peut assurer une activité de formation dans ce cadre.

Relations liées au poste

Relations internes :

  • Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de services;
  • La communauté de travail

 

Relations externes :

  • Les ISST du MTECT et des autres ministères et établissements publics.

Profil recherché

  • Fonctionnaire de catégorie A+ ou A expérimenté, ou contractuel détenteur d'un diplôme de niveau Bac+5 (master 2).
  • La qualité d’inspecteur santé sécurité au travail est indispensable.
  • Le fait d’avoir exercé des missions de police opérationnelle est apprécié.

Compétences et qualités requises

Connaissances :

  • Fonctionnement général de l’établissement et de ses différents services.
  • Connaissance des métiers de la sphère publique de l’environnement et des prérogatives des inspecteurs de l’environnement.
  • Règlementation du domaine santé et sécurité au travail.
  • Organisation de la santé et sécurité au travail dans la fonction publique de l’Etat et au sein de l’Etablissement.
  • Techniques en termes de prévention, gestion et de résolution de conflits.

 

Savoir-faire opérationnel :

  • S’inscrire dans un travail alliant neutralité, indépendance et autonomie. Etre en mesure de préciser le cadre déontologique d’intervention.
  • Faire preuve de qualités rédactionnelles et d’expression orale.
  • Mettre en œuvre les procédures d’inspection, d’audit et d’expertise.
  • Formuler des préconisations adaptées et opérationnelles.
  • Maintenir une relation de qualité et d’écoute avec ses interlocuteurs et faire preuve de pédagogie.
  • Etre une force de proposition et de persuasion.
  • Faire preuve de capacités d’analyse et de synthèse.
  • Maitriser les outils de communication et de bureautique.

 

Savoir-être professionnel :

  • Sens de l’intérêt général.
  • Qualités relationnelles, grande qualité d’écoute et de dialogue.
  • Neutralité.
  • Discrétion professionnelle.
  • Réactivité.

Conditions d'exercice / sujétions particulières

  • Formation obligatoire statutaire interministérielle des Inspecteurs Santé Sécurité au Travail en application de l’article 5-3 du décret n° 82-453 précité.
  • Règles strictes de confidentialité à respecter.
  • Disponibilité pour de nombreux déplacements sur le territoire national.

Dépôt de candidature

Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :

  • CV
  • Lettre de motivation
  • Pour les fonctionnaires uniquement : dernier arrêté de situation administrative
  • Pour les non titulaires : diplôme le plus élevé obtenu
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