Office français de la biodiversité

Chef(fe) du service juridique (h/f)

Référence : 2026/4634
Affectation : Direction de la police et du permis de chasser
Catégorie : Encadrement supérieur
Résidence administrative : Vincennes (94)
Statut du poste : Vacant
Poste à pourvoir le : 01/01/2027
Date limite de candidature : 04/11/2026

Information générale

Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du directeur.

Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA) ou un agent déjà en CDI de droit public (portabilité envisageable) ; soit en CDD de 3 ans* (rémunération selon expérience professionnelle)

*Article L332-1 du code de la fonction publique

Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans

L’Office français de la biodiversité (OFB), établissement public placé sous la tutelle des ministres chargés de l’Environnement et de l’Agriculture, a été créé le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, pour protéger et restaurer la biodiversité.

Conformément à l’article L.131-9 du code de l’environnement, il « contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique », grâce au continuum de ses trois grandes missions complémentaires : « Connaître », « Accompagner », « Protéger ».

Pour remplir ses missions, l’OFB compte plus de 3 000 agents, dont plus des deux-tiers agissent sur le terrain dans l’Hexagone et dans les Outre-mer. Il s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires : inspecteurs de l’environnement, ingénieurs, experts, spécialistes, vétérinaires, techniciens, personnels scientifiques, techniques et administratifs…

L’établissement est organisé de façon matricielle pour prendre en compte tous les milieux, en transversalité, selon une articulation à trois niveaux :

  • une échelle nationale et internationale, où se définit et se pilote la politique de l’OFB (directions et délégations nationales) ; 
  • une échelle régionale, où s’exercent la coordination et la déclinaison territoriale (directions régionales et délégations de façade maritime) ; 
  • des échelons départementaux et locaux de mise en œuvre opérationnelle et spécifique (services départementaux, parcs naturels marins, sanctuaire Agoa, réserves et territoires, etc.), appuyés par des brigades mobiles d’intervention et des unités spécialisées.

Doté d’un budget de plus de 600 M€, l’établissement dispose un Contrat d’objectifs et de performance pour la période 2026-2030 signé par les ministres le 12 décembre 2025, et d’un programme d’intervention pour la période 2026-2030, approuvé lors du Conseil d’administration du 12 mars 2026, qui s’inscrivent notamment dans le cadre des différents plans et stratégies dont s’est dotée la France (stratégie nationale pour la biodiversité, stratégie nationale pour les aires protégées, plan Eau dans les Outre-mer, stratégie nationale bas carbone, plan national d’adaptation au changement climatique, stratégie nationale pour la mer et le littoral, stratégie Ecophyto, plan national santé environnement, etc.) ou du nouveau règlement européen sur la restauration de la nature.

La direction de la police et du permis de chasser (DPPC), composée de 130 agents, est à la fois une direction centrale et une direction opérationnelle de terrain. Elle assure d’une part, un rôle de conception, de pilotage et d’animation de la mission de police de l’environnement au niveau national ainsi qu’un appui constant aux services territoriaux, notamment par l’animation de réseaux thématique, et l’évaluation de l’activité des services. Elle assure, d’autre part, des missions opérationnelles en propre ou en renfort des services territoriaux. Elle est consultée par les ministères sur les projets de textes relatifs à la police administrative et judiciaire de l’eau et de la nature et peut être sollicitée pour contribuer à des chantiers d’ampleur nationale.

Le service juridique est composé, outre son ou sa responsable, de 2 juristes experts, d’une chargée de mission. Un poste de stagiaire complète l’équipe. Au sein d’un établissement de culture scientifique où les enjeux juridiques guident toutefois la mise en œuvre des missions de police de l’environnement, le service remplit les fonctions suivantes :
-    une capacité d’analyse juridique, pour interpréter les textes existants et éclairer l’action des services opérationnels sur tous les domaines de compétence des inspecteurs de l’environnement de l’OFB notamment en répondant aux nombreuses questions posées sur le guichet juridique et en assurant une veille juridique ;
-    une capacité d’appui juridique, pour éclairer les décisions de la direction sur des thématiques à dominante juridique (rédaction d’instructions ou de notes de service) ou prendre en charge des travaux à forte composante juridique sur le métier police ou connaissance (rédaction d’AIPD…);
-    une capacité de réflexion juridique et de prospective, pour traduire l’expérience des services opérationnels en propositions d’évolutions du droit, en lien avec les tutelles qui détiennent le pouvoir réglementaire.

Enfin, le service juridique assure également la mise en place, en lien avec la DRH, de la protection fonctionnelle des agents outragés dans l’exercice de leurs fonctions.

Mission

  • Piloter et incarner la fonction juridique au sein de la communauté de travail « police »
  • Encadrer une équipe de 4 personnes avec de forts enjeux managériaux
  • Participer au comité de direction de la direction de la police et du permis de chasser

Activités principales

  • Organiser, coordonner et animer le travail du service juridique
  • Éclairer la direction de la police et la direction générale sur toute question d’ordre juridique
  • Mettre en œuvre, coordonner et valider les activités d’appui et de conseil juridique dans les travaux de l’OFB, assurer l’interface entre le service juridique et les autres services ou directions de l’OFB
  • Assurer les relations avec les services des ministères de tutelle, de la Chancellerie, et de certains partenaires
  • Assurer la diffusion de l’information juridique par le Guichet juridique
  • Piloter et mettre en œuvre la protection fonctionnelle des agents de l’OFB 
  • Délivrer des lettres de missions aux agents assurant le transport d’espèces protégées naturalisées
  • Manager les agents du service et piloter un projet de transformation

Relations liées au poste

Relations internes :

  • Ensemble des services de l’OFB (mais plus particulièrement les autres services de la direction de la police et du permis de chasser, de la direction de la recherche et de l’appui scientifique et les services territoriaux).
  • Une bonne coordination est nécessaire avec deux autres entités dont les missions sont également fortement irriguées par le droit : le service national d’enquête et de contrôle de la DPPC (service opérationnel chargé de l’élaboration des doctrines et instructions internes en matière de police administrative et de police judiciaire), ainsi que le pôle juridique de la direction générale déléguée aux ressources (responsable notamment des questions méthodologiques, statutaires et disciplinaires, qui peuvent avoir un lien avec l’exercice des missions de police).

 

Relations externes :

  • Ministères de tutelle, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, Parcs nationaux, Gendarmerie …

Profil recherché

  • Fonctionnaire de catégorie A ou contractuel détenteur d'un diplôme de niveau Bac+5 (master).
  • Expériences professionnelles souhaitées en administration centrale sur des fonctions juridiques ou en juridiction administrative
  • Expérience managériale souhaitée

Compétences et qualités requises

Connaissances :

  • Connaissance souhaitée du droit de l’environnement 
  • Connaissance souhaitée de l’administration et des services de l’Etat
  • Connaissance appréciée du droit pénal et des procédures judiciaires

Savoir-faire opérationnel :

  • Manager des agents à haut niveau d’expertise et à fort caractère
  • Organiser son travail et hiérarchiser les priorités 
  • Capacités de synthèse et d’expression orale et écrite
  • Sens du travail en équipe et capacité à travailler en réseau
  • Excellent sens relationnel et capacité de communication
  • Être force de proposition.

Savoir-être professionnel :

  • Rigueur, méthode et organisation
  • Réactivité
  • Esprit d’initiative et autonomie
  • Bienveillance

Dépôt de candidature

Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :

  • CV
  • Lettre de motivation
  • Pour les fonctionnaires uniquement : dernier arrêté de situation administrative
  • Pour les non titulaires : diplôme le plus élevé obtenu

Pour tout renseignement sur le poste : 

Charles FOURMAUX, directeur de la police et du permis de chasser
charles.fourmaux@ofb.gouv.fr

Nous rejoindre, c'est aussi

Rejoindre l’Office français de la biodiversité, c’est aussi bénéficier de nombreux avantages vous garantissant des conditions optimales pour accomplir vos missions :

  • Protection sociale complémentaire obligatoire (sauf cas de dispense), avec participation de l’Office français de la biodiversité de 50% en moyenne.
  • Prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% dans la limite de 99 € par mois.
  • Forfait mobilité durable pour les trajets domicile-travail en vélo ou en covoiturage cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun.
  • Indemnité forfaitaire de télétravail : 2,88 € par jour de télétravail dans la limite de 253,44 € par an.
  • Association des personnels proposant des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs, achats groupés (chocolat, produits artisanaux, etc.) à des tarifs attractifs. (NB : 3 mois d’ancienneté requise pour les contractuels). 

 

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