CDD - Chargé(e) de mission géomatique - FEAMPA Analyse Risque Pêche H/F

La problématique des captures d’espèces protégées et de dégradation des habitats marins par les engins de pêche représente un enjeu majeur pour la préservation des écosystèmes marins. La France a pris des engagements de protection de ces espèces et habitats que ce soit au titre des Directives Nature (oiseaux et habitats-faune-flore) ou Directive cadre stratégie pour les milieux marins.

Les directives « nature » (directive habitats-faune-flore DHFF et directive oiseaux-DO) et la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) requièrent la mise en œuvre d’analyse de risque pour lesactivités de pêche maritime professionnelle (ARP) de porter atteinte aux objectifs de conservation pour les espèces d’intérêt communautaire (EIC) et les habitats d’intérêt communautaire (HIC) (article L. 414-4 du code de l’environnement). Ces analyses sont cadrées par la DEB et la DGAMPA (Gouvernement Français 2022) et par 2 méthodes (pour les espèces et pour les habitats) élaborées par l’OFB et PatriNat sous le pilotage des ministères en charge de la pêche et de l’écologie en lien avec les organismes scientifiques et professionnels de la pêche (AFB et al, 2019, OFB et al, 2021). Les ARP sont menées à l’échelle biogéographique pour les EIC puis à l’échelle des sites pour les EIC et les HIC.

Le travail a été réalisé (ou est en cours) pour les HIC pour 75 sites (sur 125 ayant une partie marine significative). Il reste à mener pour les EIC les analyses à l’échelle biogéographique ainsi que pour la quasi-totalité des sites Natura 2000 concernés. 

Les connaissances disponibles à l’échelle française et internationale font état de risques de captures d’oiseaux, de mammifères marins, de tortues marines et de poissons migrateurs dans les engins de pêches sur les façades maritime métropolitaines (ICES 2021 & 2022, OFB 2022). En outre, suite aux nombreux échouages de petits cétacés, observés en particulier en hiver dans le golfe de Gascogne depuis l’hiver 2016/2017, la commission européenne a entamé une procédure de pré-contentieux vis-à-vis de la France (ainsi que d’autres Etats membres). Cette dernière pointe notamment l’absence de mise en œuvre de ces ARP sur l’ensemble des sites Natura 2000 ainsi que des manquements de la France à ses obligations concernant la protection des espèces marines protégées (DO et annexe IV de la DHFF). 
Le gouvernement français s’est engagé auprès de la commission européenne (ainsi que dans les programmes de mesures des Documents Stratégiques de Façade – DSF ) à réaliser l’ensemble des ARP d’ici fin 2026.

Pour mettre en œuvre cette méthode et répondre aux engagements pris par l’Etat, l’OFB a lancé plusieurs projets européens ambitieux portant sur la réalisation de tests de dispositifs de réduction des captures d’espèces protégées (Projet Life Espèces marines mobiles en cours d’instruction), l’observation des captures accidentelles à bords des fileyeurs du Golfe de Gascogne via l’observation électronique (caméras) (projet Obscame+) et la mise en œuvre de la méthode nationale d’analyse des risques (Projet FEAMPA ARP – objet de la présente fiche de poste). Ce projet ARP bénéficie d’un financement européen du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), sur la période 2023-2026. Il s’inscrira donc dans le cadre d’un tel financement (obligation de publicité sur les sources de financement, rapportage technique, administratif et financier…).

La coordination du projet FEAMPA ARP est placé au sein du service Stratégies et Usages du Milieu Marin (SUM). Le ou la chargé(e) de mission Géomatique sera placé(e) au sein du service Surveillance et Evaluation du Milieu Marin (SEMM).