Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du chef de service police
Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA) ou un agent déjà en CDI de droit public (portabilité envisageable) ; soit en CDD de 3 ans* (Rémunération : à partir de 2 447 € brut par mois selon expérience professionnelle)
*Article L332-1 du code de la fonction publique
Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans
Créé le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public administratif dédié à la sauvegarde de la biodiversité sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Doté d’un budget de 492 millions d’euros (budget initial 2022), il s’appuie sur l’expertise de près de 3 000 agents, dont une grande partie agit sur le terrain avec, notamment, 1 700 inspecteurs de l’environnement.
L’établissement est au cœur de l’action pour la préservation du vivant dans les milieux aquatiques, terrestres et marins, tant en métropole que dans les Outre-mer. Les équipes interviennent chaque jour pour lutter contre l’érosion de la biodiversité face aux pressions exercées par la destruction et la fragmentation des milieux naturels, les multiples pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, les conséquences du changement climatique, l’introduction d’espèces exotiques envahissantes.
A ce titre, l’OFB est responsable de 5 missions complémentaires :
En lien avec le chef de service police et son adjoint, anime, coordonne et suit la mise en œuvre des missions de police déployées sur l’ensemble de la région. Participe activement à animer le réseau police régional et à assurer le déploiement équilibré et harmonisé de l’ensemble du spectre des missions de police.
Concours activement au pilotage fonctionnel et à l’animation de la communauté police. A ce titre et en tant qu’instructeur régional de police judicaire (IRPJ), se forme et forme ses collaborateurs aux nouvelles prérogatives de police des inspecteurs de l’environnement, à leurs spécialités métier (réglementations sectorielles) ainsi qu’aux outils police. A ce titre, il est attendu un fort investissement en tant que référent régional sur le thème des pollutions chroniques et accidentelles qu’il pilote et anime pour la direction régionale avec l’ensemble des activés associées : montée en compétences et formation des équipes (théorie et pratique), acquisition et gestion du matériel, animation du réseau de correspondants « pollution », appui, suivi, pilotage et évaluation de l’activité.
D’une manière générale, apporte un appui juridique, technique et opérationnel à l’ensemble de la communauté police composée d’environ 150 inspecteurs de l’environnement. A ce titre, l’agent devra disposer d’un commissionnement « eau, nature, site » aux fins de bénéficier de l’appellation d’inspecteur de l’environnement (IE) et pouvoir ainsi mener à bien ses missions (à acquérir le cas échéant par parcours de formation interne).
Référent énergies renouvelables en interne OFB et auprès des partenaires (DREAL, DRAAF,…), peut-être amené à représenter le service dans divers réseaux. D’une manière générale, sur demande du chef de service, peut être amené à représenter le service et à porter des positions auprès des partenaires institutionnels et des autorités.
Participe au suivi et à la montée en compétences des équipes vis-à-vis du sujet à enjeu lié au contrôle et à la police de la gestion quantitative de l’eau, de manière structurelle ou à la faveur des crises (épisodes de sécheresse). Fait le lien avec les autorités sur ce dossier pour améliorer l’ensemble de la politique publique associée et le caractère efficace et contrôlable des dispositions réglementaires associées.
Est chargé du suivi de la mise en œuvre de la programmation annuelle police par les SD ainsi que de capitaliser et de valoriser les expériences police (retour d’expérience, partage et évaluation des pratiques, communication interne et externe, valorisation d’affaires ou de procédures à enjeu). Sera chargé du pilotage et de la mise en œuvre dans les territoires des opérations de police nationales dont il évaluera la mise en œuvre et réalisera les bilans.
Peut être amené ponctuellement à délivrer un appui technique (en particulier vis-à-vis des grandes infrastructures linéaires ou de projets d’aménagement) et suivre des dossiers ou affaires complexes en matière de police, dans son champ de compétences.
1) Contrôle et police judiciaire (80 % minimum) :
Au sein du service police, participe au pilotage, à l’animation et au suivi des activités de contrôle ;
- Participe à la programmation d’activité de la direction régionale – aide à définir les priorités, la programmation, les orientations et les inflexions, en cohérence avec les directives et stratégies nationales (SNC) et locales (Stratégie de contrôles DREAL, SRB,…) d’une part, et les enjeux du territoire, d’autre part ;
- Contribuera activement au suivi de l’activité et à la mise en œuvre des opérations et de l’activité programmée par les SD, depuis les opérations de contrôles planifiées jusqu’au suivi des suites associées aux procédures. S’assurera de la remontée par les SD des synthèses des affaires marquantes et de la valorisation des résultats associés ;
- En tant que membre du service régional et IRPJ, est amené à former ses collaborateurs sur les aspects prérogatives, spécialités métier et outils police ;
- concourt, de manière générale, à répondre aux sollicitations des services départementaux sur les thématiques qu’il porte, tant sur les aspects techniques, juridiques qu’opérationnels et participe à l’animation de la communauté police, via la veille de la boîte générique notamment ;
- Peut être amené à accompagner les chefs de services départementaux (CSD) dans leur relation partenariale ou dans l’élaboration de protocoles ou de conventions partenariales ainsi que dans la mise en œuvre d’opération d’envergure régionale ou nationale ;
S’agissant des spécialités thématiques :
- porte le dossier « gestion quantitative de l’eau » au niveau régional, dans ses dimensions juridiques, techniques, opérationnelles. Impulse la montée en compétence de ses collaborateurs sur cette thématique à fort enjeu. Participe à l’amélioration de la programmation police annuelle sur cette thématique, qu’il anime, suit et coordonne à l’échelle régionale. Travaille en lien avec les acteurs concernés (DREAL, DDT,…) afin d’améliorer le caractère contrôlable des dispositions prises par l’autorité administrative en se faisant le relais des difficultés rencontrées par l’OFB sur le terrain (groupe de travail régional « sécheresse »,…) ;
- impulse la montée en compétence de ses collaborateurs en matière de réponse aux pollutions, chroniques ou accidentelles. Pour ce faire, déploie en lien avec la direction de la police, les formations, les process et les protocoles ad hoc. Forme ses collaborateurs, assure le suivi matériel (valises pollution,…) et évalue l’activité. D’une manière générale, est force de proposition pour améliorer la réactivité de l’OFB aux pollutions accidentelles, en lien avec les autres partenaires institutionnels. A ce titre, travaillera dans une relation partenariale, associant les principaux acteurs dont les services de police ICPE voire ceux de l’ARS ;
Est force de proposition pour améliorer le ciblage des activités de contrôles liées aux pollutions, chroniques ou accidentelles, en accompagnant les SD dans leur programmation opérationnelle ;
- Appui les SD pour répondre aux demandes concernant la thématique de « pollutions accidentelles » : organisation régionale, gestion de crise, schéma d’alerte, logistique, formation interne, déclinaison des bonnes pratiques, évaluation de l’activité.
- sera amené à porter en régie des contrôles ou des enquêtes administrative ou judiciaire complexes ou d’envergure ;
- peut être amené à représenter l’OFB auprès des Parquets, y compris en audience;
- Contribue au suivi de l’activité police en général en s’inscrivant dans le dialogue de gestion police.
- se forme progressivement aux champs nouveaux offerts par l’OFB.
2) Appui technique (20 % maximum) :
Dans une moindre mesure, en tant que de besoin, ou en tant que suppléant :
- est amené à rédiger des avis techniques, sur des dossiers à enjeux spécifiques ou complexes ou relevant des thématiques protées par le SRP (ZH, GIL, séquence ERC, continuité, débits réservés,…) ;
- représente la DR Grand Est au sein du réseau interne Energies Renouvelables (EnR) pour en suivre l’activité, relayer les informations utiles, capitaliser les retours d’expériences ou les attentes du niveau national sur cette thématique émergente (avis technique, contrôle, R&D,…)
- Plus généralement, peut être amené à intervenir ou apporter son soutien à l’activité d’appui technique, en lien avec le pôle « appui technique »,
Relations internes :
- Direction régionale, services départementaux
- Directions nationales
-Réseau des chefs de services, ingénieurs et techniciens « police »
Relations externes :
- Préfet, DDT, DDPP, DREAL, DRAAF,…
- Parquet
- Collectivités territoriales
- Syndicats de rivières
- Fédérations de pêche et de chasse…
- Acteurs de la biodiversité
- APN
Fonctionnaire de catégorie A ou contractuel détenteur d'un diplôme de niveau Bac+5 (master 2).
Connaissances :
- Connaissance des politiques publiques et réglementations dans le domaine de la biodiversité
- Connaissance approfondie du droit de l’eau et de l’environnement
- Connaissance approfondie des prérogatives d’enquête judiciaire des IE et de la procédure pénale (à acquérir le cas échéant)
- Connaissance du fonctionnement administratif et judiciaire
Savoir-faire opérationnel :
- Travailler en réseau et être force de proposition
- Assurer le suivi de dossiers
- Prendre des décisions et rendre compte à sa hiérarchie
- Rédiger des actes judiciaires, administratifs, des avis techniques
- Appliquer des procédures et mettre en œuvre des protocoles techniques, administratifs et judiciaires
- Utiliser les outils et applications de l’Etablissement
- Rendre compte à sa hiérarchie
- Travailler en équipe
Savoir-être professionnel :
- Qualités rédactionnelles
- Qualités relationnelles
- Qualité d’expression orale
- Sens de l’écoute
- Rigueur.
- Commissionné et assermenté - inspecteur de l’environnement « eau ;, nature, sites » (à acquérir le cas échéant)
- Port de la tenue et de l’armement
- Déplacements fréquents
- Permis B
- travail les week-ends et jours fériés de manière occasionnelle.
Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :
