Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du Chef du pôle juridique
Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA) ou un agent déjà en CDI de droit public (portabilité envisageable) ; soit en CDD de 3 ans (Rémunération : à partir de 2 422 € brut par mois selon expérience professionnelle)
Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans
Créé le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public administratif dédié à la sauvegarde de la biodiversité sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Doté d’un budget de 492 millions d’euros (budget initial 2022), il s’appuie sur l’expertise de près de 3 000 agents, dont une grande partie agit sur le terrain avec, notamment, 1 700 inspecteurs de l’environnement.
L’établissement est au cœur de l’action pour la préservation du vivant dans les milieux aquatiques, terrestres et marins, tant en métropole que dans les Outre-mer. Les équipes interviennent chaque jour pour lutter contre l’érosion de la biodiversité face aux pressions exercées par la destruction et la fragmentation des milieux naturels, les multiples pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, les conséquences du changement climatique, l’introduction d’espèces exotiques envahissantes.
A ce titre, l’OFB est responsable de 5 missions complémentaires :
Au sein de la direction générale déléguée (DGD) Ressources, le pôle juridique a pour mission :
• Conseil et assistance juridique auprès du directeur général de l’OFB et de la DGD Ressources ;
• Expertise juridique auprès des directions supports, des directions régionales sur des questions relevant de son champ de compétence et après un premier niveau d’analyse de proximité par la direction concernée ;
• Elaboration d’outils juridiques (rédaction et contribution à la rédaction de modèles d’actes : décisions, conventions, contrats…) ;
• Défense des intérêts de l’OFB par la prise en charge du précontentieux et du contentieux de l’établissement ;
• Mise en œuvre d’actions correctives en suite de recours ;
• Contrôle interne des actes juridiques dans les domaines « support » ;
• Formation des agents au sein des directions support pour une montée en compétence ;
• Veille juridique dans ses domaines, pour une application homogène de la règle juridique au sein de l’établissement et la mutualisation des bonnes pratiques ainsi que l’anticipation et l’analyse de l’impact des évolutions législatives et réglementaires applicables à l’établissement ;
• Interface avec le pôle juridique « métiers » et les acteurs juridiques externes ;
• Mise en œuvre du règlement général de la protection des données.
- Assister et conseiller la direction sur toutes les questions juridiques liées au droit de la fonction publique (statut, déontologie, carrière, discipline etc.) ;
- Apporter une aide à la rédaction de courriers complexes ;
- Assurer la sécurité juridique des actes administratifs (contrats, notes de service, décisions individuelles…) ;
- Instruire et rédiger les mémoires en défense dans le cadre des contentieux engagés contre l’établissement ;
- Instruire les recours gracieux et préparer les réponses aux agents ;
- Élaborer la veille juridique dynamique dans les domaines concernant la gestion des ressources humaines, et veiller à sa diffusion auprès des équipes de la direction ;
- Apporter un appui juridique dans la conduite des différents projets pilotés par la DRH.
Activités secondaires :
- Participer aux autres missions du pôle en matière de conseil juridique lié à l’activité contractuelle de l’établissement ;
- Assurer la rédaction et l’actualisation des délégations de signature de l’établissement ;
- Participer à la sécurisation des délibérations et décisions prises par l’établissement.
Relations internes :
- Services de la DRH ;
- Services des directions nationales ou régionales de l’établissement.
Relations externes :
- Ministère de la Transition Ecologique (MTE) ;
- Cabinets d’avocats.
Connaissances :
- Maitrise du droit public ;
- Connaissance en droit de la fonction publique (statuts, règlements et procédures de gestion des personnels de la fonction publique).
- Notions en droit des contrats publics.
Savoir-faire opérationnel :
- Rédiger des consultations statutaires à l’attention de la Direction des ressources humaines ;
- Rédiger des mémoires en défense et des réponses aux recours gracieux (sans ministère d’avocats) ;
- Rechercher, identifier, exploiter et synthétiser les informations ;
- Analyser un processus en vue de sa formalisation ;
- Maîtriser la pratique des logiciels bureautiques courants ;
- Travailler en équipe.
Savoir-être professionnel :
- Rigueur, esprit de méthode et sens de l’organisation ;
- Autonomie, réactivité et initiative ;
- Capacité d’analyse et de synthèse ;
- Pédagogie dans les relations avec les autres services ou directions ;
- Respect de la confidentialité des données personnelles.
Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :
