Office français de la biodiversité

Référent départemental thématique police judiciaire H/F

Référence : 2024/2438
Affectation : Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
Catégorie : B
Résidence administrative : SD 25 - Vercel (25)
Statut du poste : Vacant
Date limite de candidature : 13/05/2024

Information générale

Positionnement hiérarchique : Sous l’autorité du chef de service départemental

Conditions d’emploi : Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA), soit par un contractuel (recrutement en CDD de 3 ans - rémunération selon expérience professionnelle).

Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans

Groupe RIFSEEP : 3 (RT départemental) 

Créé le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public administratif dédié à la sauvegarde de la biodiversité sous la tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. Doté d’un budget de 492 millions d’euros (budget initial 2022), il s’appuie sur l’expertise de près de 3 000 agents, dont une grande partie agit sur le terrain avec, notamment, 1 700 inspecteurs de l’environnement. 

L’établissement est au cœur de l’action pour la préservation du vivant dans les milieux aquatiques, terrestres et marins, tant en métropole que dans les Outre-mer. Les équipes interviennent chaque jour pour lutter contre l’érosion de la biodiversité face aux pressions exercées par la destruction et la fragmentation des milieux naturels, les multiples pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, les conséquences du changement climatique, l’introduction d’espèces exotiques envahissantes.

 A ce titre, l’OFB est responsable de 5 missions complémentaires :

  • la police de l’environnement et la police sanitaire de la faune sauvage
  • la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages
  • l’appui à la mise en œuvre des politiques publiques
  • la gestion et l’appui aux gestionnaires d’espaces naturels
  • l’appui aux acteurs et la mobilisation de la société

Mission

Référent thématique « Police judiciaire» (RT PJ)

Consacrer au moins 50 % de son activité à la thématique au niveau départemental en :

-    mobilisant des compétences techniques et juridiques particulières dans le domaine,
-    mettant l’accent sur les priorités définies par la hiérarchie compte tenu des orientations natio-nales et régionales ainsi que du diagnostic territorial.
-    assurant une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des agents du service départemental en ap-portant appui et expertise sur cette thématique spécifique.

Hors du temps consacré à sa fonction dédiée de Référent thématique, il assurera les missions habi-tuelles d’un Inspecteur de l’environnement en service départemental (connaissance des milieux et de leurs évolutions, appui technique aux services de l’État, police de l’eau et de la nature, mobilisation des acteurs et des citoyens)

Sous l’autorité du Chef de service et de son Adjoint :

- Il assurera le pilotage et l’animation des missions sur tous les thèmes de la police judiciaire (CITES in-cluse). Il prendra l’attache du Référent thématique « Milieux aquatiques »( RT MA)  pour ce qui le con-cerne, autant que nécessaire.
- Il se coordonnera avec son collègue RT MA afin de contribuer à la programmation annuelle et men-suelle. Il anticipera la mobilisation des moyens humains et matériels indispensables à la réussite des mis-sions.
- Il rendra compte régulièrement de son activité au CSD ou au CSDA.
- Il participera en début de semaine aux réunions d’échanges avec le CSD et le CSDA et son collègue RT MA afin de faire le point des dossiers traités et enregistrer les nouvelles sollicitations arrivées au service.
- Il représentera l’établissement lors des réunions avec les différents partenaires institutionnels à la de-mande du CSD ou du CSDA.
- Il sera source de propositions, d’évolutions des pratiques auprès de sa hiérarchie.

Activités principales

  • Mobiliser ses compétences pour apporter un appui méthodologique ou technique à l’ensemble des agents du service départemental et les accompagner au quotidien dans l’exercice de l’activité police judi-ciaire.
    Sur ce point :  - Porter une attention particulière aux enquêtes complexes nécessitant des investigations très techniques (Destruction d’espèces protégées, CITES, pollutions…)
                           -  S’investir dans les Opérations de police programmées     
  • Collecter les informations et renseignements pouvant générer des saisines judiciaires.
  • Mettre en place avec le CSDA des réunions trimestrielles pour des points d'avancements des procédures en cours et des stratégies nécessaires aux enquêtes.
  • Sécuriser les procédures avant transmission (formalisme et fond)
  • Vérifier le rapportage des missions police sur OSCEAN (fiche de surveillance et/ou procédure judiciaire jusqu’à sa clôture)
  • Communiquer sur l’actualité juridique auprès des agents.
  • Avec sa hiérarchie, entretenir des liens durables et constructifs avec les magistrats du Parquet et le ou la juriste du PRE. Participer notamment aux réunions du COLDEN et prendre acte de la politique pénale mise en place.
  • Assurer le lien avec les autres forces de police territoriales et vérifier le bon déroulement des co-saisines
  • Participer à la conception et à la mise en place d’actions de formation sur sa thématique. Valoriser les retours d’expérience.
  • Participer aux réunions animées par le Service police de la Direction régionale BFC et la DPPC

Relations liées au poste

Relations internes :

- Direction régionale
- Directions nationales
- Les autres Services Départementaux de la région.

Relations externes :

- Préfet, DDT, DREAL , DDETSPP , DRAAF, ...
- Procureurs
- Gendarmerie, Police, ONF, ...Collectivités territoriales.
- Opérateurs N2000 ; gestionnaires de réserve naturelle
- Associations (Fédérations de chasse, de pêche , LPO, CBNFC, CPEPESC, Maison de la réserve …)
- Syndicat professionnels, Chambre d’agriculture...

Profil recherché

Être fonctionnaire de catégorie B ou contractuel titulaire du bac minimum.

Compétences et qualités requises

Connaissances :

- Connaissance générale en matière de biodiversité terrestre et aquatique
- Connaissance des politiques publiques dans le domaine de la biodiversité
- Bonne maîtrise du droit de l’environnement ( code, textes non codifiés, jurisprudences constantes)
- Maîtrise de la procédure pénale au titre des différents codes
- Connaissance du fonctionnement administratif et judiciaire

Savoir-faire opérationnel :

- Travailler en équipe
- Manager  
- Travailler en réseau et être force de proposition.
- Assurer le suivi de dossiers.
- Rédiger des procédures judiciaires, des rapports administratifs, des avis techniques.
- Appliquer des procédures et mettre en œuvre des protocoles techniques, administratifs et judiciaires
- Utiliser les outils et applications de l’Établissement
- Rendre compte à sa hiérarchie

Savoir-être professionnel :

- Qualités rédactionnelles
- Qualités relationnelles
- Qualité d’expression orale
- Sens de l’écoute
- Rigueur et grande disponibilité.

Conditions d'exercice / sujétions particulières

  • Commissionné et assermenté ;
  • Port de la tenue et de l’armement ;
  • Déplacements fréquents ;
  • Permis B.

Dépôt de candidature

Pour déposer une candidature, les documents suivants vous seront demandés :

  • CV
  • Lettre de motivation
  • Permis B
  • Brevet de natation (50 mètres)
  • Pour les fonctionnaires uniquement : dernier arrêté de situation administrative
  • Pour les non titulaires : diplôme le plus élevé obtenu
  • Le formulaire PM104 complété avec vos vœux (et, si vous êtes fonctionnaire, signé par le supérieur hiérarchique)
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